Avis Légal et Politique de Confidentialité
Pratique de la défense des droits. URBAN GAŠPEREC BOŠANSKÝ, s.r.o., advokátska kancelária, dont le siège social se trouve à Havlíčkova 16, 811 04 Bratislava - Staré mesto , République Slovaque, numéro d'identification de la société 47 244 895, inscrite au Registre du Commerce tenu par le Tribunal de District Bratislava I, Section : Sro, dossier n° 125611/B (ci-après dénommé "Cabinet d'Avocats"), est une société dont le champ d'activité est la prestation de services juridiques en vertu de la loi n° 586/2003 sur la défense d'intérêts, telle que modifiée. Tous les avocats (en Slovaque : advokáti) et les avocats stagiaires (en Slovaque : koncipienti) de notre cabinet d'avocats sont inscrits à l'ordre des Avocats Slovaques. Lors de l'exercice de la profession d'avocat, nous procédons conformément à la législation en vigueur et efficace régissant l'exercice de la profession d'avocat, principalement la loi n° 586/2003 Coll. sur la défense des intérêts, telle que modifiée, et les Règles de Conduite Professionnelle publiées par l'Association du Barreau slovaque.
Assurance responsabilité professionnelle. Notre cabinet d'avocats a souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès de la société Wüstenrot poisťovňa, a.s., dont le siège social est situé à Karadžičova 17, 825 22 Bratislava, République Slovaque, numéro d'identification de la société 31 383 408, inscrite au Registre du Commerce tenu par le Tribunal de District de Bratislava I, Section : Sa, numéro de dossier 757/B, avec une couverture d'assurance jusqu'à 6 000 000 EUR. L'assurance couvre la responsabilité pour les dommages subis par la prestation de services juridiques en vertu du Droit Slovaque et du Droit de l'Union Européenne et s'applique aux événements de dommages survenus sur le territoire de la République Slovaque et sur le territoire d'un Etat membre de l'Union Européenne, sur lesquels les tribunaux Slovaques ou les tribunaux d'un Etat membre de l'Union Européenne sont compétents.
Conformité avec le GDPR. Dans le cadre du présent avis, notre cabinet d'avocats fournit toutes les informations nécessaires de manière transparente et conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après "GDPR") et à la Loi n° 18/2018 Coll. sur la Protection des Données Personnelles, telle que modifiée (ci-après "Loi"), afin que vous sachiez comment nous traitons vos données personnelles.
Quelles sont les données personnelles que nous traitons, comment nous les utilisons et combien de temps nous les conservons
Données requises pour l'exécution d'un contrat de prestation de services juridiques (ci-après le "Contrat"). Nous traiterons vos données personnelles telles que vos nom, prénom, titre, date de naissance, numéro d'identification personnel, adresse, e-mail, numéro de téléphone et les données relatives à la conclusion et à l'exécution de ce Contrat en rapport avec les services juridiques que nous fournissons, aux fins de l'exécution du Contrat. La divulgation de ces données personnelles est une exigence contractuelle et une obligation pour vous, car sans ces données, nous ne pouvons pas conclure et exécuter le Contrat. La base juridique du traitement des données à caractère personnel est l'exécution du Contrat et les intérêts légitimes de notre Cabinet d'Avocats, à savoir la capacité de prouver ultérieurement, si nécessaire, que les obligations contractuelles de notre Cabinet d'avocats ont été exécutées conformément au Contrat. Nous conservons les données à caractère personnel pendant la durée de ce Contrat et pendant dix (10) ans à compter de la fin du Contrat.